Les modèles de contrats d'exercice
Le Conseil national de l'Ordre des médecins a conçu des contrats-types pour encadrer et protéger l’activité professionnelle des médecins.
Les contrats types proposés par le Conseil national de l'Ordre des Médecins
- le remplacement
- La collaboration
- Les adjoints et assistants
- Les sociétés inscrites au Tableau
- L'exercice regroupé
- Les établissements de santé
- Le médecin du sport
- Le médecin du travail
- Autres contrats (EHPAD, crèche, biologiste,...)
Ces contrats permettent de faciliter le respect de l’obligation qui incombe aux médecins et de communiquer leur contrat au Conseil de l'Ordre départemental.
En effet, la loi oblige les médecins à communiquer les contrats qu’ils ont conclus dans le cadre de leur profession à leur Conseil départemental dans le mois qui suit leur conclusion (article L 4113-9 du code de la santé publique).
Les médecins peuvent également soumettre leur projet de contrat à leur Conseil départemental (article L 4113-12 du code de la santé publique).
Les contrats doivent définir les droits et obligations réciproques des parties et préciser les moyens mis en œuvre pour que soit assuré le respect des règles de déontologie médicale notamment en ce qui concerne l’indépendance professionnelle des médecins et le secret médical.
Le Conseil national de l'Ordre des médecins a rédigé des modèles de contrats et de contrats-types afin de permettre aux médecins de recourir à des contrats déontologiquement fiables.